Circulaire du 28.11.2019 par rapport au système de caisse enregistreuse et les conséquences de l’arrondissement obligatoire des paiements en espèces

A partir du 1er décembre 2019, entrent en vigueur les modifications apportées au Code de droit économique en ce qui concerne l’arrondissement du montant total à payer au multiple de 5 cents le plus proche. Ces changements ont un impact important sur le fonctionnement des caisses et sur le système de caisse enregistreuse (SCE) pour le secteur horeca en particulier.

Afin de permettre aux commerçants de respecter cette obligation en matière d’arrondissement, tous les SCE doivent être adaptés, par le biais d’une mise à jour du logiciel (éventuellement combinée à d’autres modifications). Cette mise à jour doit être communiquée par le fabricant à l’équipe SCE du SPF Finances et ne peut pas être installée chez les clients-commerçants sans l’approbation de l’équipe SCE.