La déduction pour investissement à l’heure du coronavirus : augmentation conditionnelle de 8 % à 25 %

Les gouvernements de notre pays recourent à diverses techniques pour relancer l’économie dans la période post-corona. L’une d’elles est une réduction d’impôt en faveur de celui qui continue à investir.
 

De 20 % à 25 % en passant par 8 %


Si vous investissez dans des immobilisations amortissables, vous pouvez déduire un pourcentage déterminé de cet investissement de votre résultat imposable, en plus de l’amortissement. Il s’agit de la déduction pour investissement. Cette mesure vise à encourager les indépendants et les petites sociétés à réaliser des investissements.

La déduction pour investissement a déjà été utilisée par le passé pour promouvoir les investissements. En 2018 et 2019, le pourcentage de la déduction était encore de 20 %, mais il existe également toute une série de taux spéciaux destinés à encourager les investissements dans des immobilisations spécifiques, par exemple, les investissements en sécurisation, les investissements respectueux de l’environnement et les investissements dans des brevets.
Pour les investissements réalisés en 2020, la déduction pour investissement générale était retombée à l’« ancien » taux de 8 %. Mais ensuite, il y a eu le coronavirus.

Le gouvernement a décidé, en guise de mesure pour relancer l’économie, que le taux serait non pas de 8 %, mais bien de 25 % pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Donc, si vous investissez 100 000 euros dans des actifs amortissables, par exemple, vous pouvez déduire un montant de 25 000 euros de votre revenu imposable, en plus de l’amortissement.
 

Conditions


La déduction pour investissement n’est possible, par définition, que pour les investissements a) en immobilisations corporelles et incorporelles b) acquises ou constituées à l’état neuf durant l’année ou l’exercice comptable et c) affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle.

La déduction s’adresse aux indépendants, aux titulaires de professions libérales et aux « petites » sociétés. La notion de petite société est expliquée dans le Code des sociétés et des associations (CSA). Il s’agit des sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :
  • nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
  • chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 9 000 000 euros ;
  • total du bilan : 4 500 000 euros.
Une petite société ne devient grande que si le dépassement se produit pendant deux exercices consécutifs. Le cas échéant, les chiffres susvisés doivent être examinés sur une base consolidée.
 

Possibilité de report de la déduction pour investissement de 2019


Si vous n’avez pas réalisé suffisamment de bénéfice l’année de l’investissement, vous pouvez reporter le montant déductible de la déduction pour investissement. Les indépendants et titulaires de professions libérales peuvent reporter ce montant sans limitation dans le temps. Les sociétés ne peuvent reporter ce montant qu’une seule fois.

Concrètement : si vous réalisez un investissement en 2020 et vous n’avez pas suffisamment de revenu imposable, vous pourrez reporter la déduction pour investissement sur le revenu imposable de 2021. Le solde sera ensuite perdu pour la société.
 
À titre exceptionnel, la déduction pour investissement relative aux investissements réalisés en 2019 pourra être reportée deux fois. Si vous n’aviez pas réalisé suffisamment de bénéfice en 2019, 2020 était normalement la seule année où vous pouviez encore appliquer la déduction pour investissement reportée. Mais comme il y a de fortes chances que vous ne réalisiez pas non plus suffisamment de bénéfice en 2020, vous pourrez reporter encore une fois le solde de la déduction pour investissement non utilisée de 2019 jusqu’en 2021.

Il s’agit là d’une mesure unique, qui s’applique uniquement pour la déduction pour investissement de 2019. Après 2021, le solde éventuel de la déduction pour investissement de 2019 sera définitivement perdu.

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