Réforme de l’impôt des sociétés

Quels sont les changements les plus importants à partir du 1er janvier 2020
(exercice d’imposition 2021)?

 
Changement des taux de l'impôt des sociétés:
  • 20% pour la première tranche de € 100.000
  • 25% pour les revenus qui dépassent les € 100.000
La contribution complémentaire de crise ne sera plus d’application.
 

Mobilisation des réserves exemptées qui existaient avant le 1/1/2017
Conversion en réserves imposables


Mesure temporaire pour une durée de deux ans :
  • conversion à un taux réduit de 15%
  • conversion à un taux de 10% sous certaines conditions (en cas de réinvestissement)
Certaines réserves ne sont toutefois pas acceptées: 
  • les plus-values echelonnées
  • les amortissements et provisions exonérés
  • les subventions en capital
Les réserves d’investissement dont la période d’investissement est expirée sont bien éligibles.
 

Critère du taux d’intérêt comptes courants avec solde créditeur

 
L’autorité fiscale déterminera le taux d’intérêt applicable pour les comptes courants avec un solde créditeur, à savoir les taux d’intérêt moyens pratiqués par les institutions financières monétaires belges (BNB) en cas d’emprunts inférieurs à 1.000.000 EUR d’une durée de moins d’un an, majoré de 2,5%.


Suppression du régime d’amortissements dégressifs

 
Pour les investissements à partir du 1/1/2020 (exercice d’imposition 2021) il ne sera plus possible de faire des amortissements dégressifs. Les investissements encore effectués en 2019 (exercice d’imposition 2020), qui tombent sous le régime d'amortissements dégressifs, pourront toutefois être poursuivis après le 1er janvier 2020.

 
Réforme frais de voiture
 

Nouvelle étape dans le renforcement de la fiscalité automobile:
  • Calcul plus stricte de la déduction fiscale
  • Lutte  contre les faux hybrides
  • Suppression de la déduction fiscale de 120%
  • La déduction pour frais de carburant sera calculée selon la nouvelle formule