Réforme de l'impôt des sociétés : préparation aux étapes suivantes

Les prochaines phases de la réforme de l'impôt des sociétés produiront leurs effets lors des exercices d'imposition 2019 et 2020. Nous vous rappelons ici en quoi consistent ces futurs changements et vous indiquons comment vous préparer dès à présent à l'entrée en vigueur des mesures compensatoires. Vous serez ainsi en mesure d'en atténuer l'impact.


Constituer une provision pour risques et charges devient plus difficile


À partir de l'exercice d'imposition de 2019, il sera uniquement possible de constituer une provision pour risques et charges si celle-ci concerne des obligations légales, contractuelles et/ou réglementaires. Cette approche plus stricte s'applique aux nouvelles provisions et aux dotations effectuées à partir de 2019 afin de compléter les provisions existantes.

Les provisions que la société constitue librement n'entrent pas en ligne de compte. C'est par exemple le cas - la plupart du temps - des provisions pour réparations et entretien. Pour remédier à cela, il est possible de conclure un contrat-cadre avec un entrepreneur, ce qui donnera naissance à des obligations contractuelles.


Imposition des plus-values sur actions : investir autrement


À partir de l'exercice d'imposition 2019, les plus-values sur les petites participations (moins de 10 % ou valeur d'acquisition de moins de 2,5 millions d'euros) seront imposées au taux normal de l'impôt des sociétés. Pour les actions dans des sociétés d'investissement, la condition de participation (la participation minimum) et la condition de permanence (détention des actions pendant au moins une année ininterrompue). Il est donc recommandé de réexaminer vos investissements. Investir dans une sicav RDT, par exemple, est une alternative intéressante.

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