Réforme du droit des sociétés: Formes juridiques à partir du 1er janvier 2020

Certaines formes juridiques actuelles disparaissent à partir du 1er janvier 2020. Les sociétés existantes auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts ou se convertir, s’il s’avère que la forme juridique comme elle a été constituée n’existe plus. Les sociétés sont par contre déjà sensées d’appliquer la nouvelle dénomination dans la correspondance, le papier à entête, le matériel publicitaire, le site web, etc.
 
Forme juridique avant le 1er janvier 2020 Forme juridique après le 1er janvier 2020

Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL), Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SPRL-U), SPRL Starter (SPRL-S)

Société à Responsabilité Limitée (SRL)

Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCRL)

Société Coopérative (SC) - s’il existe un caractère coopératif - ou Société à Responsabilité Limitée (SRL)

Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI)

Société en Nom Collectif (SNC)

Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

Société en Nom Collectif (SNC)

Société en Commandite par Actions (SCA)

Société Anonyme (SA)

Société en Commandite Simple (SCS)

Société en Commandite

Société momentanée ou Société interne 

Société simple interne ou momentanée

Société agricole (S.Agr.) qui n’a pas d’associés commanditaires

Société en Nom Collectif (SNC), reconnue comme entreprise agricole (SNCEA)

Société agricole (S.Agr.) qui a des associés commanditaires

Société en Commandite (SC), reconnue comme entreprise agricole (SCommEA)
 
Les sociétés qui n’ont pas encore fait les démarches seront, après le 1er janvier 2024, converties de manière automatique.