SOCIETES SIMPLES

La réforme du Code des sociétés qui a été mise en œuvre en 2018, a aussi un impact pour les sociétés simples (antérieurement dénommées "sociétés de droit commun"), qui sont à partir de maintenant aussi considérées comme des entreprises, ce qui a comme conséquence que certaines règles du Code des sociétés seront également d’application pour les sociétés simples.

 

Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

 
Les sociétés simples seront dorénavant aussi obligées de s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). La BCE est une base de données de l’SPF Economie qui reprend toutes les données de base des entreprises belges.
 
L’inscription obligatoire des sociétés simples auprès de la BCE est entrée en vigueur à partir du 1er novembre 2018. Des sociétés simples qui seront créées après cette date devront par conséquence s’inscrire à la BCE préalablement. Pour les sociétés simples déjà existantes il est prévu une courte période de transition.